06 juin 2022

Jean-Philippe Thibault - jpthibault@medialo.ca

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©Jean-Philippe Thibault - Gaspésie Nouvelles

Les commerçants disposeront dorénavant d’un délai de 10 jours ouvrables pour fournir à la municipalité des copies de tout document nécessaire afin de valider l’application du règlement.

Tout d’abord, en plus des résidents de Percé qui étaient déjà exemptés du paiement de la redevance, les personnes qui travailleront sur le territoire de la municipalité en seront elles aussi dégagées. Les employeurs devront confirmer l’information et la municipalité émettra ensuite un document que les travailleurs devront présenter aux commerçants. « Ce sont des gens qui viennent contribuer au développement économique alors les assujettir à la redevance n’était pas favorable pour personne », estime la mairesse Cathy Poirier.

Qui plus est, les commerçants disposeront dorénavant d’un délai de 10 jours ouvrables pour fournir à la municipalité des copies de tout document nécessaire afin de valider l’application du règlement. Dans la mouture précédente, les commerçants devaient fournir les documents demandés « immédiatement et sans frais », ce qui avait soulevé l’ire de certains d’entre eux qui décriaient la possibilité de devoir tout laisser de côté au plus fort de leurs activités. Un préavis de 10 jours sera aussi envoyé avant une inspection visant à vérifier leurs registres comptables.

Ces deux points avaient notamment été soulevés lors du conseil municipal de mai où plusieurs commerçants s’étaient réunis pour faire valoir leur mécontentement. « Le pouvoir de vérification a été grandement contesté, mais vous comprendrez que dans les faits c’est impossible de l’extraire, sinon le règlement aurait été bidon. Le préavis est un assouplissement qui fait que les commerçants n’auront pas le stress de penser qu’on pourrait arriver n’importe quand en plein achalandage. Ça permet de préparer le tout », précise Cathy Poirier.

Percé rehaussera par ailleurs la compensation financière versée aux commerçants à titre de revenus de gestion. Ces derniers pourront récupérer 30 % des redevances perçues pour les premiers 2 000 $; puis 3 % des redevances perçues pour les 13 000 $ suivants; et enfin 2 % pour tout ce qui dépasse les 15 000 $. Le montant compensatoire précédent était plutôt de 20%, puis de 2,5% et de 1% pour les trois mêmes tranches. « Ça commence à être intéressant pour le commerçant. Certains vont pouvoir aller chercher plus de 2000$ en compensations. On leur demande une responsabilité, c’est important qu’ils soient compensés en conséquence. C’est une première année, on est conscients que c’est beaucoup de l’implanter dans leur système », ajoute la mairesse.

Enfin, après discussion entre la Ville de Percé et la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq), les commerces, parcs et établissements relevant de la société d’État ne seront pas assujettis à la redevance. La Sépaq s’était questionné sur son devoir d’application de par sa nature de société d’État. « Ils en sont exemptés. Cela dit, ils auraient quand même eu la possibilité d’y adhérer comme bon citoyen corporatif. On a toujours bien collaboré avec eux, mais la loi ne les oblige pas », résume Cathy Poirier.

Finalement, le texte du règlement sur la redevance sera amendé afin de préciser sa portée. Techniquement, les commerçants visés seront dorénavant directement assujettis à la redevance, plutôt que d’être considérés comme des mandataires de la Ville de Percé. La modification a pour objectif de consolider les assises juridiques du règlement. « Il y avait quand même un flou juridique possiblement contestable du fait qu’ils étaient mandataires. De les assujettir, ça vient consolider le règlement de façon très solide. On ne pense pas répondre à toutes les doléances soulevées dans les dernières semaines. Il y en avait plusieurs irréalisables, mais ça nous a permis de réfléchir », conclut Cathy Poirier.

Les commerçants qui ne se conformeront pas à la nouvelle réglementation s’exposent toujours à des amendes allant de 2 000 $ à 4 000 $, lesquelles peuvent être journalières selon la nature des infractions commises.

Environ 50% des commerçants ont jusqu’ici adhéré au règlement, dont certains qui appliquent la redevance et qui ne sont toujours pas enregistrés. Des vérifications sont actuellement en cours pour chiffrer exactement le nombre de commerçants ciblés. Le nombre de 160 initialement lancé pourrait être revu à la baisse.

Le comité de citoyens-commerçants de Percé n’a pas répondu au courriel envoyé par le Gaspésie Nouvelles. Le groupe s’est montré critique dans les dernières semaines sur la façon d’appliquer la redevance touristique et le processus y ayant mené, soulignant notamment le manque de communications avec la Ville de Percé. Certains membres et porte-paroles avaient demandé un moratoire de la redevance touristique ou suggéré de faire payer l'accès des touristes directement aux infrastructures municipales, comme par exemple poru la promenade ou les blocs sanitaires, ce que la Ville s'était refusé. Un avis juridique avait été émis par un cabinet d’avocats de Saint-Hyacinthe mettant en doute la validité du règlement encadrant la redevance touristique, qui selon lui « prête le flanc à la contestation en utilisant une méthodologie discutable de redevances auprès des commerçants ».