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18 décembre 2019

Jean-Philippe Thibault - jpthibault@lexismedia.ca

Épinglé à Gaspé pour revente de véhicules sans permis

FAUX PARTICULIER

Auto véhicule moteur

©Photo pixabay.com

Les infractions ont été commises à Gaspé en août 2017 ainsi qu'en avril et mai 2018.

Marco Fortin a plaidé coupable le 1er octobre dernier à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et devra payer 2 541 $ d'amendes. L'Office de la protection du consommateur lui reprochait d'avoir agi comme un commerçant d'automobiles – soit d'avoir fait l'acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre – sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises à Gaspé en août 2017 ainsi qu'en avril et mai 2018. L'Office a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui en fait le commerce ou le recyclage (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion en ont aussi besoin, alors que la loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

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